Article D531-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et fonction de la commission nationale des bourses scolaires
Résumé La commission nationale décide de qui obtient les bourses scolaires et comment répartir l'argent.
La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.
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