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Section 4

Tarifs de la restauration scolaire

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Article D532-1

Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire

Code de l'éducation

Article R531-53

Article R531-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des tarifs de restauration scolaire

Résumé Les prix des repas à l'école ne peuvent pas dépasser le coût réel.

Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

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Version 1

Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.