Code de l'éducation

Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de la restauration scolaire

Résumé. Les prix des cantines scolaires sont fixés par les régions ou départements et ne peuvent pas dépasser le coût réel après les aides.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de la restauration scolaire

Résumé. Les prix des cantines scolaires sont décidés par les régions ou les départements.

Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des tarifs de la restauration scolaire

Résumé. Les prix de la cantine à l'école ne peuvent pas dépasser le coût réel après les aides.

Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 (Fixation des tarifs de la restauration scolaire) ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire
Article R531-52
Article R531-53