Article D521-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour fumer dans les établissements scolaires
Résumé Fumer dans les écoles est interdit et puni par la loi.
Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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