Code de l'éducation

Article R511-2

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Article R511-2

Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne), R. 421-44 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne), D. 422-38 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne) et D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics).

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne

Résumé. Les lycéens peuvent donner leur avis sur les réunions et la vie scolaire avant que les règles ne soient écrites dans le règlement de l'école.

Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne), R. 421-44 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne), D. 422-38 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne) et D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics).

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