Article R953-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des recteurs d'académie
Résumé Les délégations de signature des recteurs d'académie précisent qui peut signer quoi, commencent le lendemain de leur publication, peuvent être annulées à tout moment, et s'arrêtent quand les personnes concernées changent de poste.
Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
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