Article R953-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des établissements bénéficiant de la délégation des pouvoirs ministériels
Résumé Un document officiel précise quels établissements peuvent déléguer les pouvoirs du ministre.}
La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.
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