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Créé le 14 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires

Résumé. Les délégations de pouvoirs pour le recrutement et la gestion des personnels de l'enseignement supérieur dépendent de la mise en place d'une commission administrative paritaire.

Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Créé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art.

Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.