Code de l'éducation

Sous-section 2 : Condition d'âge

Créé le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge minimum pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé

Résumé. Pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, il faut avoir au moins 25 ans.

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Sous-section 2 : Condition d'âge
Article R913-16