Code de l'éducation

Sous-section 2 : Condition d'âge

Article R913-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Condition d'âge pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé

Résumé Il faut avoir 25 ans pour diriger ce type d'école.

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.