Code de l'éducation

Article R913-16

Créé le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge minimum pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé

Résumé. Pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, il faut avoir au moins 25 ans.

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Créé parDécret n°2020-832 du 30 juin 2020art. 3

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.