Code de l'éducation

Section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les écoles de danse non conformes

Résumé. Ouvrir une école de danse sans respecter les règles ou engager un professeur non qualifié peut entraîner des sanctions.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Sanctions pour les écoles de danse non conformes

Résumé. Ouvrir une école de danse sans respecter les règles d'hygiène, de sécurité ou après une interdiction peut coûter très cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux articles L. 462-1 (Règles pour ouvrir une école de danse), R. 462-1 (Conditions de sécurité des salles de danse) à R. 462-4 (Équipements sanitaires dans les salles de danse) et R. 362-1 (Activités de danse pour les jeunes enfants) et R. 362-2 (Certificat médical obligatoire pour les cours de danse), relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5 (Sanctions pour l'enseignement illégal de la danse).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Sanction pour un directeur d'école de danse

Résumé. Un directeur d'école de danse peut être puni s'il engage un professeur sans le bon diplôme.

Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 (Sanctions pour les écoles de danse non conformes) le fait pour le chef d'établissement de confier l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse) ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Interdiction d'enseigner la danse sans diplôme

Résumé. Il est interdit d'enseigner la danse contre paiement sans avoir le diplôme requis ou une dispense.

Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 (Sanctions pour les écoles de danse non conformes) le fait pour toute personne d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 2 : Dispositions pénales
Article R462-7
Article R462-8
Article R462-9