En vigueur depuis le 19 mars 2008
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Sanctions pour les écoles de danse non conformes
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux articles L. 462-1 (Règles pour ouvrir une école de danse), R. 462-1 (Conditions de sécurité des salles de danse) à R. 462-4 (Équipements sanitaires dans les salles de danse) et R. 362-1 (Activités de danse pour les jeunes enfants) et R. 362-2 (Certificat médical obligatoire pour les cours de danse), relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5 (Sanctions pour l'enseignement illégal de la danse).
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