Article R462-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enseignement de la danse sans diplôme
Résumé Enseigner la danse pour de l'argent sans diplôme est puni par la loi.
Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour toute personne d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.
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