Créé le 19 mars 2008 · En vigueur du 1 février 2012 au 31 décembre 2019
Pour l'application à Mayotte des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les mots : " (du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " et les mots : " des autorités académiques " sont remplacés par les mots : " du (le) vice-recteur ".
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)
En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour l'application de certaines dispositions à Mayotte, en remplaçant l'inspecteur d'académie par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Pour l'application à Mayotte des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les mots : " (du) ledirecteur académique des services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie "et les mots : " des autorités académiques " sont remplacés par les mots : " du (le) vice-recteur ".
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 janvier 2012