Article R444-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du projet de contrat pour les établissements d'enseignement à distance
Résumé L'établissement envoie le contrat et le plan d'études par lettre recommandée, et le souscripteur le renvoie de la même manière.
Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.
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