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Section 5

Obligations contractuelles des établissements

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Article R444-26

Notification de résiliation et restitution des sommes versées en cas de force majeure

Code de l'éducation

Article R444-25

Article R444-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'enseignement à distance

Résumé Les contrats d'enseignement à distance ne peuvent être modifiés qu'en suivant les règles strictes.

Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.

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Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.