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Section 5

Obligations contractuelles des établissements

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Article R444-22

Obligations de rédaction des contrats pour les établissements d'enseignement à distance

Code de l'éducation

Article R444-21

Article R444-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage du prix effectif global pour les établissements d'enseignement à distance sur plus d'un an.

Résumé Si l'enseignement dure plus d'un an, l'école doit montrer le prix total de la première année.

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.

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Version 1

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.