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Section 7

Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés

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Article R442-78

Prise en charge par l'État des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat

Code de l'éducation

Article R442-77

Article R442-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation aux examens et organisation de l'enseignement dans les établissements privés sous contrat

Résumé Les écoles privées sous contrat doivent préparer les élèves handicapés aux examens et suivre le programme de l'école publique.

Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis à l'approbation du recteur d'académie, qui reçoit également communication du projet éducatif de l'établissement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'autorité d'approbation et de la concordance verbale

Résumé des changements L'autorité d'approbation du tableau d'organisation des services d'enseignement est passée des autorités académiques à un seul recteur d'académie, avec un ajustement de la concordance verbale.

Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis à l'approbation du recteur d'académie, qui reçoit également communication du projet éducatif de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis à l'approbation des autorités académiques, qui reçoivent également communication du projet éducatif de l'établissement.