Abrogé31 mai 2018
Abrogé par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Créé le 19 mars 2008
Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.
Code de l'éducation
Article D441-9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parDécret n°2018-407 du 29 mai 2018art. 1
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018
Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)
Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.