Article D441-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration pour les établissements scolaires privés
Résumé Un établissement scolaire privé doit fournir certains documents lorsqu'il change de locaux ou accueille des élèves internes.
La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2.
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