Code de l'éducation

Article D441-4

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Article D441-4

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées) comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée).

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Déclaration des changements dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent déclarer tout changement de locaux ou l'accueil d'élèves internes, en fournissant les documents nécessaires.

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées) comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée).

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