En vigueur depuis le 31 mai 2018
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Déclaration des changements dans les écoles privées
La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées) comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée).