Code de l'éducation

Article D441-3

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Article D441-3

Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) les concernant.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Responsables d'internat dans les écoles privées

Résumé. Pour les écoles privées avec internat, le dossier d'ouverture doit inclure l'identité des responsables de l'internat et leurs pièces d'identité et casier judiciaire.

Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) les concernant.

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