Code de l'éducation

Section 5 : Comptes nominatifs des élèves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'argent des élèves dans les lycées de la défense

Résumé. L'argent des élèves dans les lycées de la défense est géré par l'État via un compte individuel.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Gestion des fonds personnels des élèves

Résumé. L'argent personnel des élèves dans les lycées de la défense est enregistré dans un compte individuel géré par l'État.

Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.

Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 27 février 2014 · Dernière version le 1 août 2019

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Gestion de l'argent des élèves dans les lycées de la défense

Résumé. L'article explique comment l'État gère l'argent des élèves dans les lycées de la défense, avec des règles spécifiques pour les chèques.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :

-la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

-les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;

-les modalités de contrôle des régies.

Les dispositions des articles 9 (Obligation de justification et de reversement des recettes par les régisseurs) et 11 (Montant de l'avance pour les régisseurs d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.

Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Gestion des fonds des élèves dans les lycées de la défense

Résumé. Le commandant d'un lycée de la défense gère l'argent des élèves et peut déléguer cette tâche à ses subordonnés.

Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.

Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Section 5 : Comptes nominatifs des élèves
Article D425-23
Article D425-24
Article D425-25