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Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 8

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Code de l'éducationArt. R453-38 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R453-38

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Effets de cet article

Historique des versions

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- Code de l'éducation

Art. R421-57, Art. R421-108, Art. R453-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R453-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R421-65, Art. R421-67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R421-74, Art. R421-124