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Sous-section 7

Relations avec les autorités de tutelle

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Article R421-57

Régime financier des établissements d'enseignement

Code de l'éducation

Article R421-56

Article R421-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents par les autorités

Résumé Les autorités peuvent voir tous les documents d'un établissement scolaire public.

Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de désignation de l’autorité académique

Résumé des changements Le texte remplace l’expression « autorité académique » par « recteur d’académie », précisant ainsi le représentant académique concerné.

Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.