Code de l'éducation

Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des diplômes polynésiens

Résumé. Les diplômes professionnels de Polynésie française sont reconnus par l'État si certaines conditions sont remplies.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Reconnaissance des diplômes polynésiens

Résumé. Les diplômes professionnels de Polynésie française, reconnus par l'État, ont la même valeur que ceux délivrés en métropole.

Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1 (Adaptation des lois éducatives en Polynésie française), attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Procédure de reconnaissance des diplômes polynésiens

Résumé. La Polynésie française doit envoyer une demande au haut-commissaire de la République pour faire reconnaître ses diplômes professionnels, avec des documents détaillant les compétences et les conditions d'obtention.

La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
1° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
2° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
3° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
4° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Procédure de reconnaissance des diplômes en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment les diplômes professionnels de Polynésie française sont reconnus par l'État.

Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
En cas de refus, la décision est motivée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Validation des diplômes polynésiens

Résumé. Les diplômes professionnels de Polynésie française doivent être validés par l'État après avis des autorités locales.

Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Annulation des diplômes polynésiens en cas de changement des références françaises

Résumé. Un diplôme ou titre professionnel polynésien peut être annulé si le diplôme français de référence est supprimé ou si les conditions d'équivalence ne sont plus remplies.

En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Enregistrement des diplômes polynésiens

Résumé. Le chef de la Polynésie française peut demander l'enregistrement de diplômes locaux au répertoire national si ils ne peuvent pas être reconnus par l'État.

Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
Article R376-3
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