En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Reconnaissance des diplômes polynésiens
Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1 (Adaptation des lois éducatives en Polynésie française), attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
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1 décret d’application