Article R376-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et instruction des dossiers de reconnaissance des diplômes en Polynésie française
Résumé Le haut-commissaire envoie les dossiers de diplômes au ministre, qui décide en quatre mois et explique pourquoi il refuse si c'est le cas.
Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
En cas de refus, la décision est motivée.
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