Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des diplômes polynésiens en cas de changement des références françaises
Résumé. Un diplôme ou titre professionnel polynésien peut être annulé si le diplôme français de référence est supprimé ou si les conditions d'équivalence ne sont plus remplies.
En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.