Code de l'éducation

Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds

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Choix de communication pour les jeunes sourds

Résumé. Les jeunes sourds et leurs familles choisissent ensemble comment communiquer (langue des signes ou français) pour leur scolarité.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds

Résumé. Les jeunes sourds et leurs familles sont informés sur les choix de communication (langue des signes ou français) par la maison départementale des personnes handicapées.

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 (Choix linguistique pour les jeunes sourds) du présent code, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées).

L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 (Choix linguistique pour les jeunes sourds) du présent code. Elle est informée du mode de communication choisi.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Choix du mode de communication pour les jeunes sourds

Résumé. Le mode de communication des jeunes sourds est choisi après un diagnostic et inscrit dans leur projet de vie, qui peut être modifié plus tard.

Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées), après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Projet personnalisé de scolarisation pour les jeunes sourds

Résumé. Un projet personnalisé de scolarisation est élaboré pour les jeunes sourds, en respectant leur mode de communication choisi.

L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (Plan personnalisé de compensation du handicap).

Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Aide aux élèves sourds dans les écoles

Résumé. Les écoles doivent créer un document expliquant comment elles aident les élèves sourds à apprendre, en choisissant des méthodes de communication adaptées.

Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1 (Création des écoles par les communes), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 422-1 (Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial), L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens) et L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées) qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.

Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.

Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 (Rôle du conseil d'école dans la gestion des écoles maternelles et élémentaires) et R. 421-20 (Rôles du conseil d'administration dans les collèges et lycées).

Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Préparation des établissements pour l'éducation des jeunes sourds

Résumé. Les établissements pour jeunes sourds doivent préparer un document expliquant comment ils les aideront à apprendre, en précisant les méthodes de communication utilisées.

Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.

Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code (Établissement du cahier des charges pour un appel à projet social ou médico-social).

Le document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Autorisation des établissements pour jeunes sourds

Résumé. L'article explique comment les établissements pour jeunes sourds obtiennent l'autorisation de fonctionner, en tenant compte des besoins des familles.

Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant des jeunes sourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux). Les autorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de ce code en tenant compte des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles et recensés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements et services accueillant des jeunes sourds et entrant dans le champ d'application du code de l'action sociale et des familles, et les autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant des jeunes sourds et dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent au niveau régional au recensement des besoins et à l'inventaire des moyens et coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds
Article R351-21
Article R351-22
Article R351-23
Article R351-24
Article R351-25
Article R351-26