Créé le 24 mai 2006 · En vigueur du 1 septembre 2009 au 31 décembre 2021
Un jury peut être commun à plusieurs brevets d'études professionnelles ou à des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2009-146 du 10 février 2009art. 10
En résumé. La mention de la condition de constitution d'un jury commun pour la délivrance simultanée de diplômes a été supprimée.
Un jury peut être commun à plusieurs brevets d'études professionnelles ou à des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle. ⏺
En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 31 août 2009
Un jury peut être commun à plusieurs brevets d'études professionnelles ou à des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle. La délivrance simultanée d'un brevet d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude professionnelle, lorsque les règlements particuliers des diplômes le permettent, est subordonnée à la constitution d'un jury commun.