Créé le 24 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation automatique pour les centres de formation d'apprentis
Résumé. Les centres de formation d'apprentis sont automatiquement autorisés à faire des contrôles en cours de formation s'ils ne reçoivent pas de refus du recteur dans les trois mois.
Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.