Abrogé1 septembre 2020
Créé le 24 mai 2006 · En vigueur du 3 juin 2019 au 31 août 2020
Les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 336-39 à D. 336-46-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Code de l'éducation
Article D336-47
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
En vigueur du lundi 3 juin 2019 au lundi 31 août 2020
Modifié parDécret n°2018-614 du 16 juillet 2018art. 32
En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que le ministre responsable est celui chargé de l'éducation nationale, et non simplement de l'éducation.
En vigueur du mercredi 12 mars 2014 au dimanche 2 juin 2019
Modifié parDécret n°2014-314 du 10 mars 2014art. 11
En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle référence (D. 336-46-1) dans la liste des articles concernés par les dispositions d'application.
En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 11 mars 2014