Article D331-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Résumé Les parents ou l'élève décident de l'orientation scolaire en fonction d'un bilan et des règles des établissements privés.
En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36 .
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