JORF n°0268 du 20 novembre 2014

Article 23

Article 23

A la fin de la première phrase de l'article D. 331-53 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.


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Version 1

A la fin de la première phrase de l'article D. 331-53 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.