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Sous-section 2

La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

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Article D331-47

Orientation des élèves dans les établissements scolaires

Code de l'éducation

Article D331-46

Article D331-46

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Résumé Les élèves des écoles privées sous contrat sont orientés suivant des règles spéciales.

Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.

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Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.