Abrogé30 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-781 du 27 août 2013 - art. 1
Code de l'éducation
Article R262-4
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Abrogé depuis le vendredi 30 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-781 du 27 août 2013art. 1
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au jeudi 29 août 2013