Article R*141-8
Abrogé depuis le 2006-09-15
1 version
1 cité
Code de l'éducation
Article R*141-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004
Abrogé le vendredi 15 septembre 2006
Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.