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Sous-section 3

Dispositions relatives aux immeubles et au matériel

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Article R442-33

Conditions de conclusion d'un contrat d'association à l'enseignement public pour les établissements privés

Code de l'éducation

Article R442-32

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des locaux de culte et des services d'aumônerie dans les établissements privés intégrés à l'enseignement public

Résumé Les écoles privées deviennent publiques, mais gardent leurs espaces religieux.

Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux qui sont réservés à l'exercice du culte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-8.

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Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux qui sont réservés à l'exercice du culte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-8.