Code de l'éducation

Chapitre Ier : L'obligation scolaire

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Contrôle et sanctions de l'obligation scolaire

Résumé. L'article explique comment vérifier que tous les enfants vont à l'école et ce qui se passe si les règles ne sont pas respectées.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire