Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 24 avril 2005 au 31 décembre 2007
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au lundi 31 décembre 2007
En résumé. La nouvelle version ajoute les articles L. 912-1-1, L. 912-1-2 et L. 912-1-3 à la liste des articles applicables à Mayotte.
Sont applicables à Mayotte les articles…
L. 911-1…
à…
L. 911-5…
,…
L. 912-1…
,…
L. 912-1-1
,
L. 912-1-2
,…
L. 912-1-3
,
L. 912-2
,
L. 913-1
,…
L. 931-1…
,…
L. 932-1…
,…
L. 932-3…
à…
L. 932-6…
,…
L. 941-1…
.…
En vigueur du mardi 15 avril 2003 au samedi 23 avril 2005
En résumé. L'article L. 942-1 a été retiré de la liste des articles applicables à Mayotte.
Sont applicables à Mayotte les articles…
L. 911-1…
à…
L. 911-5…
,…
L. 912-1…
,…
L. 912-2…
,…
L. 913-1…
,…
L. 931-1…
,…
L. 932-1…
,…
L. 932-3…
à…
L. 932-6…
,…
L. 941-1…
⏺
⏺. ⏺
⏺
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 14 avril 2003
Sont applicables à Mayotte les articles
L. 911-1
à
L. 911-5
,
L. 912-1
,
L. 912-2
,
L. 913-1
,
L. 931-1
,
L. 932-1
,
L. 932-3
à
L. 932-6
,
L. 941-1
,
L. 942-1
.