Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 24 avril 2005 au 31 décembre 2007
Sont applicables à Mayotte les articles
L. 911-1 à
L. 911-5,
L. 912-1,
L. 912-1-1,
L. 912-1-2,
L. 912-1-3,
L. 912-2,
L. 913-1,
L. 931-1,
L. 932-1,
L. 932-3 à
L. 932-6,
L. 941-1.
Créé le 22 juin 2000
Pour l'application de l'
article L. 911-4 à Mayotte, les mots :
" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".
Créé le 16 février 2002
Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
- des membres de droit ;
- des membres élus représentant les personnels ;
- des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
- des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.