Code de l'éducation

Article L972-2

Abrogé18 février 2015

Créé le 22 juin 2000

Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :
" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L911-4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 février 2015

Abrogé parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 15 (V)

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 17 février 2015

Pour l'application de l'

article L. 911-4

à Mayotte, les mots :

" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".