Code de l'aviation civile

CHAPITRE VI : RETRAITES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraites des navigants aériens

Résumé. Les règles pour calculer la retraite des navigants aériens civils et les cotisations à verser.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Retraite des navigants de l'aviation civile

Résumé. Les pilotes et autres navigants de l'aviation civile ont droit à une retraite complémentaire, financée par eux et leur employeur.

Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 (Inscription obligatoire pour le personnel navigant) du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié obligatoirement le personnel salarié.

Sont également assujettis à ce régime de retraite les navigants stagiaires de l'aéronautique civile.

Les intéressés ont droit à cette retraite, sous réserve des dispositions particulières fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après en faveur des navigants mis dans l'obligation, de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession.

Les cotisations destinées à alimenter le régime de retraite sont supportées par l'employeur et par l'employé pour le personnel salarié.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Comptage des services militaires pour la retraite civile

Résumé. Les militaires de l'air peuvent faire compter leurs années de service dans leur retraite civile s'ils changent de carrière avant 15 ans.

Les personnels de l'armée de l'air et de l'aéronavale, titulaires d'un brevet du personnel navigant militaire, qui quittent l'armée avant d'avoir accompli quinze années de services militaires effectifs afin de poursuivre leur carrière comme membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peuvent faire prendre en compte leurs services militaires pour le calcul de la pension servie au titre du régime complémentaire prévu à l'article L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile) s'ils remplissent, par ailleurs, les conditions prévues pour l'ouverture du droit à pension dans ledit régime. Leurs ayants droit éventuels bénéficient de cet avantage dans les mêmes conditions.

Les services militaires pris en compte dans la liquidation des pensions militaires concédées au titre de l'article L. 6-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont, en aucun cas, pris en compte dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Retraite anticipée pour les navigants de l'aviation civile

Résumé. Les navigants de l'aviation civile peuvent prendre leur retraite avant l'âge normal s'ils ont au moins 45 ans et 25 ans de service.

Avant la réalisation de la condition d'âge fixée à l'article L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile), les membres du personnel navigant de l'aéronautique civile cessant leur activité à quarante-cinq ans d'âge accomplis après vingt-cinq années au moins de services valables pour les retraites visées aux articles précédents, pourront obtenir la liquidation d'une pension anticipée.

En vigueur depuis le 9 juillet 1980

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Validation des services militaires pour la retraite des navigants civils

Résumé. Les règles pour valider les services militaires dans le calcul de la retraite des navigants civils sont fixées par un décret.

Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 (Comptage des services militaires pour la retraite civile) et L. 426-3 (Retraite anticipée pour les navigants de l'aviation civile) ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile).

En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériens

Résumé. Les cotisations de retraite des navigants aériens sont prélevées directement sur leur salaire et doivent être versées par l'employeur dans les délais, sous peine de majoration.

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.

Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de l'exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.

Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :

a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (3°) du code civil ;

b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

CHAPITRE VI : RETRAITES
Article L426-1
Article L426-2
Article L426-3
Article L426-4
Article L426-5