Article L426-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des services militaires pour la pension des navigants professionnels
Résumé Les pilotes en activité en 1953 peuvent faire valider leurs services militaires pour leur retraite, selon les règles fixées par un décret.
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1.
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