Créé le 9 juillet 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des services militaires pour la retraite des navigants civils
Résumé. Les règles pour valider les services militaires dans le calcul de la retraite des navigants civils sont fixées par un décret.
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1.