Code de l'aviation civile

Article L330-4

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Article L330-4

En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1982

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Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé

Résumé. Si une entreprise fait du transport aérien sans autorisation, le ministre peut confisquer ses avions après un avertissement de huit jours.

En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance