En vigueur depuis le 31 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.