Article L330-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séquestre des appareils de transport aérien non autorisés
Résumé Si une entreprise utilise des avions pour le transport sans permission, le ministre peut les confisquer après un avertissement de huit jours.
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
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