Code de l'aviation civile

Article L330-11

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Article L330-11

Les conditions d'application des articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé) , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 10 avril 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les entreprises de transport aérien

Résumé. Les règles pour appliquer certains articles sur les entreprises de transport aérien seront précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé) , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 50

En résumé. Les articles L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 ont été ajoutés à la liste des articles dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 9 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 115 : Simplification des règles d'exploitation des vols intérieurs

En résumé. L'article L. 330-3 a été retiré de la liste des articles dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du jeudi 10 avril 2003 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance