Code de l'aviation civile

Article L330-11

Abrogé1 décembre 2010

Créé le 10 avril 2003 · En vigueur du 10 décembre 2009 au 30 novembre 2010

Les conditions d'application des articles L. 330-4 , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

Code de l'aviation civileart. L330-4 Code de l'aviation civileart. L330-6 Code de l'aviation civileart. L330-10-1 Code de l'aviation civileart. L330-10-2 Code de l'aviation civileart. L330-10-3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 50

En résumé. Les articles L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 ont été ajoutés à la liste des articles dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 9 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 115

En résumé. L'article L. 330-3 a été retiré de la liste des articles dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du jeudi 10 avril 2003 au mercredi 13 mai 2009