Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les conditions d'application des articles L. 330-4 , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3 versions
5 cités
En vigueur à partir du jeudi 10 décembre 2009
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les conditions d'application des articles L. 330-4 , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Les conditions d'application des articles L. 330-4 et L. 330-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur à partir du jeudi 10 avril 2003
Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4 et L. 330-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.