Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 10 avril 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Application des règles pour les entreprises de transport aérien
Les conditions d'application des articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé) , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.