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Arrêté du 30 avril 1991

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JORF n°114 du 17 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et suspension de l’autorisation d’exploitation

Résumé L’autorisation est valable jusqu’au 30/04/1992, peut être prolongée jusqu’au 30/04/1996 si la situation nette est ≥0,5 MF, et peut être suspendue ou retirée si les conditions d’exploitation ne sont pas respectées.
Mots-clés : aviation civile autorisation validité suspension retrait conditions d'exploitation réglementation

Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1992. Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 30 avril 1996 sous réserve que la situation nette de la société au 31 décembre 1991 soit au moins égale à 0,5 MF.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.

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Version 1

Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1992. Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 30 avril 1996 sous réserve que la situation nette de la société au 31 décembre 1991 soit au moins égale à 0,5 MF.

Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.

Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.