Code de l'aviation civile

Article L121-2

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Article L121-2

Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l'aviation civile. Tout aéronef immatriculé au registre français, dans les conditions fixées par décret, a la nationalité française. Il doit porter le signe apparent de cette nationalité tel qu'il est fixé par les règlements.

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En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Immatriculation et nationalité des aéronefs

Résumé. Un registre d'immatriculation des aéronefs est tenu par le ministre de l'aviation civile, et les aéronefs immatriculés en France obtiennent la nationalité française.

Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l'aviation civile. Tout aéronef immatriculé au registre français, dans les conditions fixées par décret, a la nationalité française. Il doit porter le signe apparent de cette nationalité tel qu'il est fixé par les règlements.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

Source : Légifrance