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Chapitre II

Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 81 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. 81 bis