Code de l'artisanat

Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte

Abrogé1 juillet 2023
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Créé le 1 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du code de l'artisanat à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de l'artisanat s'applique à Mayotte, en précisant les adaptations nécessaires pour cette région.

I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat).

IV.-Le 3° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et les articles 36 (Rôle des chambres de métiers dans l'apprentissage artisanal) à 52 (Application des règles d'apprentissage dans les entreprises artisanales) s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.

V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du mardi 1 février 2005 au vendredi 30 juin 2023

Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte
Article 81 bis