Créé le 1 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Application du code de l'artisanat à Mayotte
I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.
II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat).
IV.-Le 3° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et les articles 36 (Rôle des chambres de métiers dans l'apprentissage artisanal) à 52 (Application des règles d'apprentissage dans les entreprises artisanales) s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.
V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".
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