Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 23-3 > >
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JORF n°0257 du 5 novembre 2015
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 23-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 23-3