Abrogé par Décret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 18 janvier 1968
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Code de l'artisanat
Abrogé par Décret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 18 janvier 1968
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Abrogé par Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 39, v. init.
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 18 janvier 1968
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Abrogé par Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 55 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Créé le 19 août 1989 · Abrogé le 29 septembre 1992
Sont éligibles comme membres de chambre de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers exerçant en cette qualité depuis trois ans au moins dont deux dans la circonscription de la chambre de métiers.
Toutefois, sont également éligibles par le collège des chefs d'entreprise, dans la catégorie correspondant à leur ancienne profession ainsi que par le collège des organisations syndicales, les anciens chefs d'entreprise du secteur des métiers ayant exercé en cette qualité pendant quinze ans dont les trois dernières années dans la circonscription de la chambre de métiers et à condition :
Que la cessation de leur activité ne soit pas antérieure de plus de cinq ans à la date du scrutin ;
Qu'ils n'aient exercé aucune activité professionnelle depuis cette cessation ;
Qu'ils soient domiciliés dans la circonscription de cette chambre de métiers ;
Qu'ils remplissent les conditions requises pour l'inscription sur les listes électorales applicables aux élections au suffrage universel.
Dans le calcul des quinze ans et des trois ans prévus ci-dessus entre en compte éventuellement la durée d'immatriculation à l'ancien registre des métiers.
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise ou de compagnon dans une entreprise artisanale.
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Abrogé par Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 55 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Créé le 19 août 1989 · Abrogé le 29 septembre 1992
Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.
Elles sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration de candidature doit indiquer sur quelle liste électorale le candidat est inscrit ainsi que son numéro d'inscription sur ladite liste.
Les déclarations de candidature enregistrées sont immédiatement affichées à la préfecture et dans les différents locaux où aura lieu le vote.
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Abrogé par Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 55 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Créé le 19 août 1989 · Abrogé le 29 septembre 1992
Le préfet doit mettre à la disposition de la commission d'organisation des élections instituée par l'article 12-1 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote qui seront envoyés en franchise aux électeurs.
Quiconque se sert de la franchise prévue à l'alinéa précédent pour adresser aux électeurs tout document autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende de 150 à 15.000 F et d'un emprisonnement de six jours à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Abrogé par Décret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968
Créé le 29 janvier 1956 · Abrogé le 18 janvier 1968
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Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999
Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 29 mai 1999
Il est pourvu au remplacement des membres décédés ou démissionnaires lors du renouvellement partiel le plus prochain.
Toutefois, lorsqu'une chambre de métiers se trouve, par l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Dans l'année qui précède le renouvellement partiel, les élections complémentaires sont reportées à l'époque de ce renouvellement, à moins que la chambre n'ait perdu plus de la moitié de ses membres.
Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
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1 décret d’application
1 conumérotation
Créé le 22 mai 1955 · Transféré le 4 novembre 2004
Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique.
Elles sont des établissements publics économiques.
Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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1 conumérotation
Abrogé par Décret 71-782 1971-09-16 art. 6 JORF 21 septembre 1971
Créé le 28 janvier 1968 · Abrogé le 21 septembre 1971
A. (1) - Chaque chambre de métiers est constituée :
1° Par vingt-quatre chefs d'entreprise du secteur des métiers, tel qu'il est défini aux articles 1er à 5 du décret du 1er mars 1962. Ces membres sont au nombre de quatre pour chacune des six catégories suivantes :
I. - Alimentation ;
II. - Bâtiment ;
III. - Bois et ameublement ;
IV. - Métaux, mécanique, électricité ;
V. - Cuir, textile, vêtement ;
VI. - Hygiène, divers.
Ils sont élus chacun par les électeurs de leur catégorie.
2° Par dix chefs d'entreprise élus par les organisations syndicales de ce secteur dans les conditions prévues par le décret du 19 novembre 1959 modifié.
3° Par six compagnons élus par l'ensemble des compagnons des entreprises du secteur des métiers dans la circonscription de la chambre.
B. (2) - Toutefois, il n'est apporté aucune modification à la composition de la chambre de métiers interdépartementale de Paris et de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Cette composition demeure celle qui a été fixée respectivement par les décrets n°s 68-82 et 68-83 du 26 janvier 1968 ayant institué ces chambres.
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4 cités
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1 conumérotation
Créé le 22 mai 1955 · Transféré le 4 novembre 2004
Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de la chambre de métiers, les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan au titre de laquelle ils ont été élus et ceux qui ne relèvent plus de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.
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1 décret d’application
1 conumérotation
Créé le 22 mai 1955 · Transféré le 4 novembre 2004
Les chambres de métiers peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique. Elles peuvent être dissoutes par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat administre provisoirement la chambre de métiers dissoute dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une chambre de métiers dissoute doivent avoir lieu dans un délai de deux mois à partir de la publication du décret de dissolution. Toutefois, si le décret de dissolution intervient en période de révision des listes électorales des chambres de métiers ou si une révision spéciale a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé doit être compté à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.
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1 conumérotation
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2004
En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004